Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pénales et nouvelles missions pour les surveillants

Résumé. La loi étend certaines règles sur les peines à la Nouvelle-Calédonie et autres territoires, et donne de nouvelles missions aux surveillants pénitentiaires.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Extension de la loi à l'outre-mer

Résumé. Certaines parties d'une loi sur l'exécution des peines s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les articles 4 (Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs) à 8 (Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle) et 12 (Convocation rapide pour les mesures éducatives des mineurs) à 20 (Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués) ainsi que le IV de l'article 9 (Contrat d'allocation pour les internes en psychiatrie) de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Extension des missions des surveillants pénitentiaires

Résumé. Les personnels de surveillance pénitentiaire protègent désormais aussi les bâtiments du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12 → Version 2
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 12

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
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