En vigueur depuis le 29 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la loi à l'outre-mer
Les articles 4 (Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs) à 8 (Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle) et 12 (Convocation rapide pour les mesures éducatives des mineurs) à 20 (Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués) ainsi que le IV de l'article 9 (Contrat d'allocation pour les internes en psychiatrie) de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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