En vigueur depuis le 2 août 2012
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Modification des règles sur les avances de trésorerie militaires
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L5211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des articles applicables à MayotteCode de la défenseArt. L5341-1 : Application de règles de défense à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Modification de la liste des articles applicablesCode de la défenseArt. L5351-1 : Application de certaines règles du code de la défense en Polynésie française
→ Version 2 : Modification de la liste des articles applicables
- Code de la défense.Art. L5331-1, Art. L5341-1, Art. L5351-1, Art. L5361-1, Art. L5371-1
1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;
2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ;
3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.