Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dons pour le financement des actions liées aux propositions de loi

Résumé. Les dons pour soutenir ou s'opposer à une proposition de loi sont limités à 4600 € par personne, et les dons de plus de 150 € doivent être traçables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. LivreCode électoralSct. TitreCode électoralSct. Chapitre
- Code électoral
Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37

Historique des versions

Source : Légifrance