Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des dons pour le financement des actions liées aux propositions de loi
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37
Article précédent
Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37
Source : Légifrance
Création de sanctions pour les fraudes électorales
Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 · art. 2
Création de règles pour les référendums
Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 · art. 5
Règles de financement des actions référendaires
Code électoral · art. L558-37 (VD)
Règles pour voter et être élu en France
Code électoral