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Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013

portant application de l'article 11 de la Constitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la transparence et l'organisation des votes

Résumé. Cette loi encadre les dons pour les propositions de loi, lutte contre la fraude électorale et organise les référendums.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2013-1116

(

Loi sur la transparence et l'organisation des votes

)

Loi sur la transparence et l'organisation des votes

Cette loi encadre les dons pour les propositions de loi, lutte contre la fraude électorale et organise les référendums.

. Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 3073 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3947 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 816). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 375 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 104, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 771 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 939 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 126). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 552 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 634 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 167, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1159 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1506 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 241). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 112 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 37, 2013-2014).

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Limitation des dons pour le financement des actions liées aux propositions de loi

Résumé. Les dons pour soutenir ou s'opposer à une proposition de loi sont limités à 4600 € par personne, et les dons de plus de 150 € doivent être traçables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. LivreCode électoralSct. TitreCode électoralSct. Chapitre
- Code électoral
Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37
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Création de sanctions pour les fraudes électorales

Résumé. La loi punit sévèrement les fraudes et pressions liées aux votes et référendums.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. ChapitreCode électoralArt. L558-38 : Sanctions pour usurpation d'identité lors des référendumsCode électoralArt. L558-39 : Sanctions pour altération frauduleuse des données électorales
- Code électoral
Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Traitement des données personnelles pour les propositions de loi

Résumé. La loi autorise le traitement des données personnelles pour les propositions de loi, mais on ne peut pas s'y opposer.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.

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Demande d'avis au Conseil d'État pour une proposition de loi

Résumé. Le président d'une assemblée peut demander l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi avant son examen en commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les référendums

Résumé. La loi crée des règles pour les référendums, comme la majorité des votes pour une décision, l'utilisation de bulletins blancs et la création de commissions pour vérifier les résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. TitreCode électoralSct. ChapitreCode électoralArt. L558-44 : Décision par majorité des suffrages au référendum
- Code électoral
Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-44, Art. L558-45, Art. L558-46, Sct. Chapitre, Art. L558-47, Art. L558-48, Art. L558-49

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'une loi et son application outre-mer

Résumé. Cette loi entre en vigueur le même jour qu'une autre loi organique et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi) portant application de l'article 11 de la Constitution.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013
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