Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les référendums
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-44, Art. L558-45, Art. L558-46, Sct. Chapitre, Art. L558-47, Art. L558-48, Art. L558-49