Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-44, Art. L558-45, Art. L558-46, Sct. Chapitre, Art. L558-47, Art. L558-48, Art. L558-49

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Création de règles pour les référendums

Résumé. La loi crée des règles pour les référendums, comme la majorité des votes pour une décision, l'utilisation de bulletins blancs et la création de commissions pour vérifier les résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. TitreCode électoralSct. ChapitreCode électoralArt. L558-44 : Décision par majorité des suffrages au référendum
- Code électoral
Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-44, Art. L558-45, Art. L558-46, Sct. Chapitre, Art. L558-47, Art. L558-48, Art. L558-49

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