Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 4 bis

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Demande d'avis au Conseil d'État pour une proposition de loi

Résumé. Le président d'une assemblée peut demander l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi avant son examen en commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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