Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avis au Conseil d'État pour une proposition de loi
Résumé. Le président d'une assemblée peut demander l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi avant son examen en commission.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 bis : Consultation du Conseil d'État pour les propositions de loi
→ Version 2 : Exclusion des propositions de loi constitutionnelles du processus de consultation
→ Version 2 : Exclusion des propositions de loi constitutionnelles du processus de consultation
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 bis