Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 6

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Article 6

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi) portant application de l'article 11 de la Constitution.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'une loi et son application outre-mer

Résumé. Cette loi entre en vigueur le même jour qu'une autre loi organique et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi) portant application de l'article 11 de la Constitution.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance