En vigueur depuis le 19 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une action de groupe pour les consommateurs
I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de l’article L. 211-15 aux dispositions applicablesCode de commerceArt. L462-7 : Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence
→ Version 5 : Ajout d'une interruption de prescription pour les actions civiles
-Code de l'organisation judiciaireArt. L532-2
-Code de commerceArt. L462-7
III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 (Prolongation du délai maximal pour suspendre une prestation en cas de danger) et 102 (Modification des agents habilités à constater les infractions) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.
V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.