Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 101

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L221-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai maximal pour suspendre une prestation en cas de danger

Résumé. La loi prolonge la durée maximale de suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat, passant de deux à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance