Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai maximal pour suspendre une prestation en cas de danger
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L221-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Création d'une action de groupe pour les consommateurs
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 1
Actions de groupe pour la protection des consommateurs
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 2
Suspension d'un service en cas de danger
Code de la consommation · art. L221-6 (M)
Protection des consommateurs
Code de la consommation