Loi n°2014-384 du 29 mars 2014

TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de recherche d'un repreneur avant fermeture

Résumé. Les entreprises doivent essayer de trouver quelqu'un pour reprendre leur établissement avant de le fermer.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de recherche d'un repreneur avant fermeture

Résumé. Les entreprises doivent chercher un repreneur avant de fermer un établissement, en informant les salariés et les autorités.

I et II. - A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementCode de commerceSct. Titre VII : De la recherche d'un repreneurCode du travailSct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
- Code du travail
Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Code de commerce
Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Information des salariés
- Code de commerce
Art. L771-1
- Code du travail
Art. L1233-57-9
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce
- Code du travail
Art. L1233-57-10
- Code de commerce
Art. L772-1
- Code du travail
Art. L1233-57-11
- Code de commerce
Art. L772-2
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
- Code du travail
Art. L1233-57-12
- Code de commerce
Art. L773-1
- Code du travail
Art. L1233-57-13
- Code de commerce
Art. L773-2
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
- Code de commerce
Art. L773-3
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22
III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.

Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture

Résumé. La loi impose aux entreprises de chercher un repreneur avant de fermer un établissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.Code du travailArt. L2325-37 : Accès de l'expert-comptable aux documents
→ Version 3 : Modification des références légales
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi., Art. L2325-37

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la recherche de repreneurs avant fermeture d'entreprise

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport dans un an sur l'application de la loi qui oblige à chercher un repreneur avant de fermer une entreprise.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
Article 1
Article 2
Article 3