Loi n°2014-384 du 29 mars 2014

Article 3

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Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Rapport sur la recherche de repreneurs avant fermeture d'entreprise

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport dans un an sur l'application de la loi qui oblige à chercher un repreneur avant de fermer une entreprise.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance