Loi n°2014-384 du 29 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L1233-90-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2325-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi., Art. L2325-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture

Résumé. La loi impose aux entreprises de chercher un repreneur avant de fermer un établissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.Code du travailArt. L2325-37 : Accès de l'expert-comptable aux documents
→ Version 3 : Modification des références légales
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi., Art. L2325-37

Historique des versions

Source : Légifrance