Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication obligatoire des avis du Contrôleur général
Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend publics ses avis, recommandations et propositions, ainsi que les observations des autorités.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10