Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 10

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Publication obligatoire des avis du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend publics ses avis, recommandations et propositions, ainsi que les observations des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 10

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