Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 10-1

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Création d'un pouvoir d'avis pour le Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut donner son avis sur les projets de construction ou de rénovation de ces lieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10-1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 10-1

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