Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un pouvoir d'avis pour le Contrôleur général
Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut donner son avis sur les projets de construction ou de rénovation de ces lieux.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10-1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 10-1