Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 44

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Extension de la période de suspension du décompte des trois ans pour les élus locaux

Résumé. La période de suspension du décompte des trois ans pour la nomination à partir d'une liste d'aptitude est étendue aux élus locaux jusqu'à la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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