Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période de suspension du décompte des trois ans pour les élus locaux
Résumé. La période de suspension du décompte des trois ans pour la nomination à partir d'une liste d'aptitude est étendue aux élus locaux jusqu'à la fin de leur mandat.
A modifié les dispositions suivantes :