En vigueur depuis le 2 avril 2015
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Modification des allocations de fin de mandat pour les élus locaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des articles applicables et réduction progressive des allocationsCode général des collectivités territorialesArt. L5215-16 : Règles d'indemnisation pour les conseillers communautaires
→ Version 5 : Réduction progressive des allocations après sept moisCode général des collectivités territorialesArt. L5216-4 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
→ Version 5 : Réduction des allocations après six‑mois
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension éligibilité + modification allocation
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension de la durée et introduction d’un plafonnement progressifCode général des collectivités territorialesArt. L4135-9-2 : Allocation de fin de mandat pour les élus régionaux
→ Version 6 : Modification du délai et du taux d’allocation différentiel
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-9-2, Art. L4135-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la durée et réduction progressive du taux d’allocationCode général des collectivités territorialesArt. L7227-11 : Aide financière pour les anciens élus de Martinique
→ Version 2 : Modification de la durée et du taux d’allocation
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-11, Art. L7227-11