Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 12

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Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11
II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Modification des allocations de fin de mandat pour les élus locaux

Résumé. Les allocations de fin de mandat pour les élus locaux sont prolongées à un an et leur taux est réduit à 40% après six mois.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance