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Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015

autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

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Approbation d'un accord sur les services postaux de paiement

Résumé. La France dit oui à un accord pour utiliser la poste pour payer.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un arrangement sur les services postaux de paiement

Résumé. La France approuve un accord international sur les services postaux de paiement.

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Approbation d'un arrangement sur les services postaux

Résumé. La France accepte un accord international sur les services postaux de paiement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 20 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-552. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2418 ; Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2590 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 480). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 327 (2014-2015) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 412 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 mai 2015 (TA n° 95, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015
Article unique