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Décret n°2016-485 du 20 avril 2016

portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012

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Décret sur la collaboration internationale pour les services postaux

Résumé. Ce décret explique comment la France et d'autres pays collaborent pour améliorer les services postaux internationaux, en suivant des règles communes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 (Approbation d'un accord sur les services postaux de paiement) autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement ;

Vu la loi n° 2015-553 du 20 mai 2015 (Approbation d'un accord sur le service postal) autorisant l'approbation de la convention postale universelle ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juillet 1964 ainsi que des accords annexes ;

Vu le décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 (Publication d'un accord international sur le service postal) portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008,

Décrète :

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Publication d'accords postaux internationaux

Résumé. La France publie des accords internationaux sur le service postal.

Le règlement général refondu de l'Union postale universelle, la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur les services postaux internationaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les services postaux internationaux.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation et fonctionnement de l'Union Postale Universelle

Résumé. Ce texte explique comment les pays membres de l'Union Postale Universelle collaborent pour améliorer les services postaux, en prenant des décisions ensemble et en suivant des règles précises.
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Règles pour le courrier international

Résumé. Ce décret explique les règles pour envoyer des lettres et colis à l'étranger, comment partager les coûts et résoudre les problèmes.
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Accord international sur les services postaux de paiement

Résumé. Un accord international pour créer un service postal de paiement sécurisé et accessible à tous.
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Application des règles postales européennes

Résumé. Plusieurs pays européens suivent les règles de l'Union Postale Universelle pour leurs échanges.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 et de la loi n° 2015-553 du 20 mai 2015. Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

Fait le 20 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

Décret n°2016-485 du 20 avril 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
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