Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015

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Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Approbation d'un arrangement sur les services postaux de paiement

Résumé. La France approuve un accord international sur les services postaux de paiement.

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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