Loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L542-12

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En vigueur depuis le 27 juillet 2016

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Ajout d'une évaluation des coûts par l'Agence

Résumé. L'Agence doit maintenant évaluer les coûts et les communiquer aux parlementaires avant la décision finale du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance