En vigueur depuis le 13 février 2016
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Création de règles contre le gaspillage alimentaire
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6