Loi n° 2016-138 du 11 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires) du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles contre le gaspillage alimentaire

Résumé. La loi crée des règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne alimentaire et en établissant une hiérarchie pour la valorisation des invendus.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaireCode de l'environnementArt. L541-15-4 : Lutte contre le gaspillage alimentaireCode de l'environnementArt. L541-15-5 : Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires) du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance