Loi n° 2016-138 du 11 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code civil

Art. 1386-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une nouvelle catégorie de producteurs responsables

Résumé. Les personnes qui font don d'un produit sous marque de distributeur sont maintenant considérées comme des producteurs responsables en cas de défaut.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance