Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle catégorie de producteurs responsables
Résumé. Les personnes qui font don d'un produit sous marque de distributeur sont maintenant considérées comme des producteurs responsables en cas de défaut.
A modifié les dispositions suivantes :