Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1

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Obligation d'inclure une notice d'information dans les emballages des aéronefs sans pilote

Résumé. Les fabricants et importateurs d'aéronefs sans pilote doivent inclure une notice d'information dans les emballages pour expliquer comment les utiliser en toute sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bordCode de la consommationArt. L425-1 : Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1

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