Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

Article 4

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Article 4

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6214-4, Art. L6214-5

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2016 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Règles pour les drones de plus de 800 grammes

Résumé. Les drones de plus de 800 grammes doivent avoir des dispositifs lumineux, électroniques et sonores pour limiter leurs capacités et signaler une perte de contrôle.

I. -A modifié les dispositions suivantes :

II. -A créé les dispositions suivantes :

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 170 : Suppression du signalement sonore obligatoire pour les drones

En résumé. La loi modifie des articles du code des postes et des communications électroniques, en crée de nouveaux dans le code des transports, et ajuste les dates d'application pour certains aéronefs.

En vigueur du mercredi 26 octobre 2016 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance