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Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

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Loi sur la réglementation des drones

Résumé. La loi de 2016 impose des règles pour les drones, comme une formation obligatoire pour les pilotes et des dispositifs de sécurité selon leur poids.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-1428

(

Loi sur la réglementation des drones

)

Loi sur la réglementation des drones

La loi de 2016 impose des règles pour les drones, comme une formation obligatoire pour les pilotes et des dispositifs de sécurité selon leur poids.

. Sénat : Proposition de loi n° 504 (2015-2016) ; Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 592 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 593 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 17 mai 2016 (TA n° 141, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3750 (rect.) ; Rapport de Mme Marie Le Vern, au nom de la commission du développement durable, n° 4042 ; Discussion et adoption le 27 septembre 2016 (TA n° 813). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 851 (2015-2016) ; Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 4 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 5 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 3, 2016-2017).

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Modification des règles d'immatriculation des drones

Résumé. La loi modifie les règles d'immatriculation des drones en fonction de leur poids et de leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles relatives aux aéronefs sans personne à bord

Résumé. La loi crée des règles pour les drones, comme la formation obligatoire pour les pilotes à distance.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bordCode des transportsArt. L6214-1 : Définition du télépilote dans l'aviation civileCode des transportsArt. L6214-2 : Formation obligatoire pour les télépilotes de drones
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3
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Obligation d'inclure une notice d'information dans les emballages des aéronefs sans pilote

Résumé. Les fabricants et importateurs d'aéronefs sans pilote doivent inclure une notice d'information dans les emballages pour expliquer comment les utiliser en toute sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bordCode de la consommationArt. L425-1 : Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1

En vigueur depuis le 26 octobre 2016 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Règles pour les drones de plus de 800 grammes

Résumé. Les drones de plus de 800 grammes doivent avoir des dispositifs lumineux, électroniques et sonores pour limiter leurs capacités et signaler une perte de contrôle.

I. -A modifié les dispositions suivantes :

II. -A créé les dispositions suivantes :

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.

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Création de sanctions pour les infractions liées aux drones

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour punir les télépilotes d'aéronefs sans personne à bord qui survolent des zones interdites.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bordCode des transportsArt. L6232-12 : Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesCode des transportsArt. L6232-13 : Confiscation de drones pour infractions
- Code des transports
Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13
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Extension de la réglementation des drones aux territoires d'outre-mer

Résumé. La loi étend l'application des règles de sécurité des drones civils à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-FutunaCode de la consommationArt. L461-1 : Adaptation des règles sur les produits aquatiques pour l'outre-merCode de la consommationSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 octobre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016

Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016
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Article 4
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