Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Prorogation de l'état d'urgence

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles pour la sécurité.

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016

Source : Légifrance