Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Article 64

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Article 64

L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.

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En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Ratification d'une ordonnance pour Mayotte

Résumé. La loi ratifie une ordonnance de 2014 qui étend et adapte à Mayotte le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Source : Légifrance