En vigueur depuis le 9 mars 2016
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Ratification d'une ordonnance pour Mayotte
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.