Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Article 65

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Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L626-1

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L330-6-1

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Amende pour l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation

Résumé. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sans autorisation doivent payer une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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