Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision sur les sanctions pour emploi d'étranger non autoriséCode du travail applicable à MayotteArt. L330-6-1 : Amende pour emploi de travailleurs étrangers sans autorisation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L626-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L330-6-1