Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Article 67

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Article 67

I. - Les articles 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration), 59 (Création d'une condition pour l'acquisition de la nationalité française) et 60 (Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. - Les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes), 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers), à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle), 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle), à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
III. - Les II et III de l'article 27 (Modification des règles d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière), le b du 1° de l'article 29 (Ajout d'une condition pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français), les articles 33 (Modification des règles de recours contre les décisions d'éloignement), 35 (Réduction de la durée de rétention pour les étrangers en situation irrégulière) et 36 (Réduction des délais de rétention pour les étrangers), les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 (Suppression de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et l'article 41 (Création d'une information obligatoire pour les étrangers en assignation à résidence) s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes), 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers), à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle), à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .

L'article 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration) et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.
V. - L'article 5 (Ajout d'une obligation sanitaire pour les établissements d'enseignement supérieur), le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers), le 2° du I et le VIII de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle) et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers), le 2° du I de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle) et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 mars 2016 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Dates d'application de la loi sur l'immigration

Résumé. La loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différents articles concernant l'accueil et le séjour des étrangers en France, avec des dérogations pour Mayotte.

I. - Les articles 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration), 59 (Création d'une condition pour l'acquisition de la nationalité française) et 60 (Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. - Les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes), 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers), à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle), 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle), à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
III. - Les II et III de l'article 27 (Modification des règles d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière), le b du 1° de l'article 29 (Ajout d'une condition pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français), les articles 33 (Modification des règles de recours contre les décisions d'éloignement), 35 (Réduction de la durée de rétention pour les étrangers en situation irrégulière) et 36 (Réduction des délais de rétention pour les étrangers), les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 (Suppression de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et l'article 41 (Création d'une information obligatoire pour les étrangers en assignation à résidence) s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes), 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers), à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle), à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .

L'article 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration) et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.
V. - L'article 5 (Ajout d'une obligation sanitaire pour les établissements d'enseignement supérieur), le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers), le 2° du I et le VIII de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle) et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers), le 2° du I de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle) et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 240 : Modification des règles d'immigration et d'asile à Mayotte

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certains articles à Mayotte a été reportée de 2020 à 2022.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 146 : Modification des dates d'application de la loi sur l'immigration

En résumé. Les dates d'application de certaines dispositions de la loi ont été ajustées, notamment pour Mayotte, avec un report au 1er janvier 2020 pour l'article 1er et une modification des articles concernés.

En vigueur du mercredi 9 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance