Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Article 68

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Article 68

La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Délai d'application de la condition linguistique pour les cartes de résident

Résumé. La loi prévoit que la condition de connaissance du français pour obtenir une carte de résident entrera en vigueur deux ans après sa promulgation.

La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Source : Légifrance