Loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Conditions d'obtention de cartes de séjour pour les étrangers

Résumé. La loi explique comment les étrangers peuvent obtenir des cartes de séjour en France après un certain temps et en suivant certaines règles.

En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Obtention de la carte de séjour pluriannuelle après un an

Résumé. Après un an en France, un étranger peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle s'il a bien suivi son contrat d'accueil et d'intégration.

Au terme d'une première année de séjour régulier en France, l'étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration en application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Parcours d'intégration pour les étrangers en France), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 du même code dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du I du même article L. 313-17.

En vigueur depuis le 9 mars 2016 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Dates d'application de la loi sur l'immigration

Résumé. La loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différents articles concernant l'accueil et le séjour des étrangers en France, avec des dérogations pour Mayotte.

I. - Les articles 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration), 59 (Création d'une condition pour l'acquisition de la nationalité française) et 60 (Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. - Les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes), 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers), à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle), 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle), à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
III. - Les II et III de l'article 27 (Modification des règles d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière), le b du 1° de l'article 29 (Ajout d'une condition pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français), les articles 33 (Modification des règles de recours contre les décisions d'éloignement), 35 (Réduction de la durée de rétention pour les étrangers en situation irrégulière) et 36 (Réduction des délais de rétention pour les étrangers), les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 (Suppression de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et l'article 41 (Création d'une information obligatoire pour les étrangers en assignation à résidence) s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes), 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers), à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle), à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .

L'article 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration) et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.
V. - L'article 5 (Ajout d'une obligation sanitaire pour les établissements d'enseignement supérieur), le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers), le 2° du I et le VIII de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle) et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire), l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers), le 2° du I de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle) et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger) s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Délai d'application de la condition linguistique pour les cartes de résident

Résumé. La loi prévoit que la condition de connaissance du français pour obtenir une carte de résident entrera en vigueur deux ans après sa promulgation.

La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 66
Article 67
Article 68