I. - Les articles 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration)Art. 1Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégrationLa loi change le nom du contrat d'accueil et d'intégration en contrat d'intégration républicaine pour mieux structurer l'intégration des étrangers., 59 (Création d'une condition pour l'acquisition de la nationalité française)Art. 59Création d'une condition pour l'acquisition de la nationalité françaiseLes personnes ayant grandi en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire peuvent demander la nationalité française à leur majorité si elles ont un frère ou une sœur déjà français. et 60 (Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité)Art. 60Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalitéLa loi étend les délais d’enregistrement et d’opposition pour certaines déclarations de nationalité, ajoute des exceptions pour les frères ou sœurs de Français, et inclut plus de personnes dans les cérémonies d’accueil. entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. - Les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes)Art. 3Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistesLa loi supprime les cartes de séjour temporaires pour les chercheurs et artistes étrangers., 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers)Art. 4Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangersLa loi modifie les règles pour les visas et cartes de séjour en simplifiant les procédures pour certains étrangers, comme les conjoints de Français., à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire)Art. 13Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaireLa carte de séjour temporaire pour les enfants de parents étrangers est plus facile à obtenir., les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle)Art. 17Création d'une carte de séjour pluriannuelleLa loi crée une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers après un premier séjour régulier, sous conditions d'intégration et de maintien des critères initiaux., 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle)Art. 20Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelleLa loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour simplifier les procédures et créer une carte de séjour pluriannuelle., à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
III. - Les II et III de l'article 27 (Modification des règles d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière)Art. 27Modification des règles d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulièreLa loi modifie les règles d'expulsion des étrangers en situation irrégulière, en précisant les délais de recours et en ajustant les compétences des magistrats honoraires., le b du 1° de l'article 29 (Ajout d'une condition pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français)Art. 29Ajout d'une condition pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire françaisL'obligation de quitter le territoire français ne peut être exécutée d'office si l'étranger a saisi le tribunal administratif avant que le juge des référés n'ait statué., les articles 33 (Modification des règles de recours contre les décisions d'éloignement)Art. 33Modification des règles de recours contre les décisions d'éloignementLa loi modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour préciser les conditions de recours contre les décisions d'éloignement et de rétention., 35 (Réduction de la durée de rétention pour les étrangers en situation irrégulière)Art. 35Réduction de la durée de rétention pour les étrangers en situation irrégulièreLa durée de rétention des étrangers en situation irrégulière passe de cinq jours à quarante-huit heures, avec des règles spéciales pour ceux accompagnés d'un mineur. et 36 (Réduction des délais de rétention pour les étrangers)Art. 36Réduction des délais de rétention pour les étrangersLa loi réduit les délais de procédure pour la rétention des étrangers en situation irrégulière., les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 (Suppression de l'assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 40Suppression de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueLa loi supprime les règles sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour certains étrangers en situation irrégulière. et l'article 41 (Création d'une information obligatoire pour les étrangers en assignation à résidence)Art. 41Création d'une information obligatoire pour les étrangers en assignation à résidenceLes étrangers en assignation à résidence sont informés de leurs droits, obligations et aides au retour. s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3 (Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistes)Art. 3Suppression des cartes de séjour temporaires pour chercheurs et artistesLa loi supprime les cartes de séjour temporaires pour les chercheurs et artistes étrangers., 4 (Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangers)Art. 4Modification des règles d'accueil et de séjour des étrangersLa loi modifie les règles pour les visas et cartes de séjour en simplifiant les procédures pour certains étrangers, comme les conjoints de Français., à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire)Art. 13Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaireLa carte de séjour temporaire pour les enfants de parents étrangers est plus facile à obtenir., les articles 17 (Création d'une carte de séjour pluriannuelle)Art. 17Création d'une carte de séjour pluriannuelleLa loi crée une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers après un premier séjour régulier, sous conditions d'intégration et de maintien des critères initiaux., à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .
L'article 1er (Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégration)Art. 1Changement de nom du contrat d'accueil et d'intégrationLa loi change le nom du contrat d'accueil et d'intégration en contrat d'intégration républicaine pour mieux structurer l'intégration des étrangers. et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger)Art. 61Modification des cartes de séjour pour travail à l'étrangerLa loi modifie les règles pour les cartes de séjour autorisées à travailler à l'étranger, en ajoutant de nouvelles catégories et en précisant les mentions. entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.
V. - L'article 5 (Ajout d'une obligation sanitaire pour les établissements d'enseignement supérieur)Art. 5Ajout d'une obligation sanitaire pour les établissements d'enseignement supérieurLa loi ajoute une obligation pour les universités de veiller à la santé préventive des étudiants étrangers., le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire)Art. 13Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaireLa carte de séjour temporaire pour les enfants de parents étrangers est plus facile à obtenir., l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers)Art. 14Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangersLes parents étrangers d'un enfant résidant en France peuvent désormais obtenir une autorisation de séjour pour les deux parents et travailler plus facilement., le 2° du I et le VIII de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle)Art. 20Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelleLa loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour simplifier les procédures et créer une carte de séjour pluriannuelle. et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger)Art. 61Modification des cartes de séjour pour travail à l'étrangerLa loi modifie les règles pour les cartes de séjour autorisées à travailler à l'étranger, en ajoutant de nouvelles catégories et en précisant les mentions. entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13 (Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire)Art. 13Modification des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaireLa carte de séjour temporaire pour les enfants de parents étrangers est plus facile à obtenir., l'article 14 (Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangers)Art. 14Extension de l'autorisation de séjour pour les parents étrangersLes parents étrangers d'un enfant résidant en France peuvent désormais obtenir une autorisation de séjour pour les deux parents et travailler plus facilement., le 2° du I de l'article 20 (Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelle)Art. 20Modification du code des étrangers pour la carte de séjour pluriannuelleLa loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour simplifier les procédures et créer une carte de séjour pluriannuelle. et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 (Modification des cartes de séjour pour travail à l'étranger)Art. 61Modification des cartes de séjour pour travail à l'étrangerLa loi modifie les règles pour les cartes de séjour autorisées à travailler à l'étranger, en ajoutant de nouvelles catégories et en précisant les mentions. s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.