Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L611-1

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Création d'une obligation de sécurité pour les exploitants de transports

Résumé. Les exploitants de transports doivent assurer la sécurité des passagers et des biens, avec l'aide possible de services internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉCode des transportsArt. L2261-1 : Sécurité dans les transports ferroviaires
- Code des transports
Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1

A modifié les dispositions suivantes :

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