En vigueur depuis le 23 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur la sûreté dans les transports collectifs
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.