Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 13

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Article 13

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

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En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Rapport sur la sûreté dans les transports collectifs

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur le coût de la sécurité dans les transports en commun et comment le financer.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Source : Légifrance