Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L2241-5

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Extension des pouvoirs des agents contre la vente à la sauvette

Résumé. Les agents peuvent maintenant constater la vente à la sauvette et saisir les marchandises illégalement vendues dans tous les transports publics de voyageurs, pas seulement dans les espaces ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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