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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des mesures contre les violences sexistes dans les transports
Résumé. La loi renforce la lutte contre les violences sexistes dans les transports en précisant les missions des services de sécurité et en imposant une formation continue pour leurs agents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L1632-1 : Installation de systèmes de vidéoprotection dans les transports
→ Version 2 : Ajout d'un bilan annuel sur les atteintes sexistesCode des transportsArt. L2251-1 : Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP
→ Version 3 : Renforcement des missions et formation des services internes de sécurité
→ Version 2 : Ajout d'un bilan annuel sur les atteintes sexistesCode des transportsArt. L2251-1 : Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP
→ Version 3 : Renforcement des missions et formation des services internes de sécurité
- Code des transportsArt. L1632-1, Art. L2251-1
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