Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des mesures contre les violences sexistes dans les transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un bilan annuel sur les atteintes sexistesCode des transportsArt. L2251-1 : Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP
→ Version 3 : Renforcement des missions et formation des services internes de sécurité
- Code des transportsArt. L1632-1, Art. L2251-1