Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L1632-1, Art. L2251-1

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Renforcement des mesures contre les violences sexistes dans les transports

Résumé. La loi renforce la lutte contre les violences sexistes dans les transports en précisant les missions des services de sécurité et en imposant une formation continue pour leurs agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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