Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

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Renforcement des contrôles et sanctions dans les transports publics

Résumé. La loi renforce les contrôles et les sanctions dans les transports publics pour lutter contre la fraude et les infractions.
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Extension des pouvoirs des agents contre la vente à la sauvette

Résumé. Les agents peuvent maintenant constater la vente à la sauvette et saisir les marchandises illégalement vendues dans tous les transports publics de voyageurs, pas seulement dans les espaces ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour fraude dans les transports publics

Résumé. La loi durcit les sanctions pour ceux qui voyagent sans ticket valable dans les transports publics, en réduisant le nombre de contraventions nécessaires pour caractériser l'habitude de dix à cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des sanctions pour non-respect des obligations envers les agents de transport

Résumé. La loi renforce la sanction pour ceux qui ne restent pas à disposition d'un agent de transport, avec deux mois de prison et 7500 euros d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'interdiction d'indemnisation des amendes judiciaires

Résumé. La loi interdit désormais d'indemniser les amendes judiciaires pour les transactions prévues par le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage d'informations entre transporteurs et administration fiscale

Résumé. Les agents de transport peuvent partager des informations pour récupérer les amendes, mais doivent garder ces données secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviairesLivre des procédures fiscalesguidés ou routiersLivre des procédures fiscalesArt. L166 F : Partage d'informations entre administration fiscale et exploitants de transports
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F
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Modification de la fin de la procédure pénale

Résumé. La procédure pénale se termine maintenant dès que le contrevenant paie l'indemnité et les frais, et non plus seulement l'indemnité forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux peuvent maintenant intervenir sur plusieurs communes voisines et dans les transports en commun.

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Renforcement des sanctions dans les transports publics

Résumé. La loi renforce les sanctions pour ceux qui mentent sur leur identité ou signalent les contrôleurs dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
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