En vigueur depuis le 27 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative pour les règles électorales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour du texte référentiel des dispositions électorales
- Code électoralArt. L388
II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.