Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les sondages électoraux
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Redéfinition et extension du champ d'application des sondagesLOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 2 : Obligations d'information pour la publication des sondages
→ Version 3 : Précision des obligations d'information pour la publication des sondagesLOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 3 : Obligations préalables à la publication d'un sondage
→ Version 3 : Précision des obligations d'information préalable pour les sondages
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14