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Loi n°2016-508 du 25 avril 2016

de modernisation de diverses règles applicables aux élections

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales

Résumé. La loi de 2016 modifie les règles des élections, en interdisant la diffusion des résultats avant la fermeture des bureaux de vote, en réduisant la période de collecte des fonds de campagne et en renforçant les sanctions pour les infractions.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2016-508. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3214 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3320 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3313 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015 (TA n° 646). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 279 (2015-2016) ; Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 389 (2015-2016) ; Avis de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 357 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 391 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 96, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3520 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3568. Sénat : Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2015-2016) ; Résultat des travaux de la commission n° 471 (2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3520 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3598 ; Discussion et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 711). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 502 (2015-2016) ; Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 510 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 512 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 117, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3625 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3628 ; Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 714). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016

(

Validation d'une loi modernisant les règles électorales

)

Validation d'une loi modernisant les règles électorales

Le Conseil constitutionnel a approuvé une loi qui modernise les règles des élections, comme la durée des comptes de campagne et les règles sur les sondages.

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Extension de l'interdiction de diffusion des résultats électoraux

Résumé. La loi interdit maintenant toute diffusion des résultats électoraux, pas seulement par la presse et les médias électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la période de collecte des fonds de campagne

Résumé. La période pour recueillir les fonds de campagne électorale est réduite à six mois avant l'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'experts pour l'évaluation des coûts de campagne

Résumé. La Commission peut maintenant faire appel à des experts pour évaluer les coûts des services et prestations dans les comptes de campagne, en plus d'embaucher des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une amende pour des infractions électorales

Résumé. L'amende de 75 000 € s'applique désormais aux infractions aux articles L. 52‑1 et L. 52‑2, alors qu'auparavant elle ne concernait que l'article L. 52‑1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L52-2
- Code électoral
Art. L52-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions aux infractions de vote électronique

Résumé. Les règles de sanction pour les infractions électorales s'appliquent désormais aussi au vote électronique.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les sondages électoraux

Résumé. La loi modifie et simplifie les règles sur les sondages électoraux, en clarifiant les informations obligatoires, en renforçant les pouvoirs de la commission des sondages et en adaptant ces règles aux collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Mise à jour de la référence législative pour les règles électorales

Résumé. La loi met à jour la référence législative pour les règles électorales, passant d'une loi spécifique sur le vote blanc à une loi plus générale sur la modernisation des règles électorales.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016

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