Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-7-4

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Modification de la composition des assesseurs et autres ajustements

Résumé. La loi modifie la composition des assesseurs, ajoute une consultation pour les indemnités, augmente l'âge limite pour le président et simplifie le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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