Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'incompatibilité, de durée de mandat et d'indemnisation pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance