Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

Art. 14

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Modification des règles d'incompatibilité, de durée de mandat et d'indemnisation pour les professionnels de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les incompatibilités, la durée du mandat et le régime indemnitaire pour les membres des conseils et chambres disciplinaires des professions de santé s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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