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Modification des conditions de présidence et d'indemnisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des conditions d’âge et de fixation des indemnitésCode de la sécurité socialeArt. L145-7-1 : Organisation des juridictions pour les professions paramédicales
→ Version 5 : Modification âge limite et procédure d’indemnisationCode de la sécurité socialeArt. L145-6-2 : Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances sociales
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’âge et ajout d’une étape consultative dans la détermination des indemnités
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification de l’âge limite et ajout d’une procédure de consultationCode de la santé publiqueArt. L4124-7 : Organisation des chambres disciplinaires dans les professions médicales
→ Version 10 : Modification du plafond d’âge et ajout d’une clause consultative sur les rémunérationsCode de la santé publiqueArt. L4234-4 : Organisation des chambres de discipline pour les pharmaciens
→ Version 6 : Modification du cadre juridique des présidents disciplinaires
- Code de la santé publiqueArt. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-4, Art. L4234-3, Art. L4234-8