Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-4, Art. L4234-3, Art. L4234-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de présidence et d'indemnisation

Résumé. La loi augmente l'âge limite pour présider les chambres disciplinaires et les sections d'assurances sociales à 77 ans, et impose une consultation préalable avec l'ordre professionnel pour fixer les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance