Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

Art. 14

- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017

Art. 19

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Modification des dates d'application des règles pour les conseils de l'ordre

Résumé. Les nouvelles règles sur les incompatibilités, la durée du mandat et le régime indemnitaire pour les membres des conseils de l'ordre des professions de santé entrent en vigueur à différentes dates selon leur nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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