Loi n°2017-242 du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1

III. - Le III de l'article 3 (Modification des délais de prescription pour certaines infractions) et l'article 4 (Effet de la loi sur les infractions en cours) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 (Modification des délais de prescription pour certaines infractions) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Mise à jour des références légales sur la prescription

Résumé. La loi met à jour les références légales dans le code de procédure pénale et le code pénal pour refléter les réformes récentes sur la prescription.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le III de l'article 3 (Modification des délais de prescription pour certaines infractions) et l'article 4 (Effet de la loi sur les infractions en cours) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 (Modification des délais de prescription pour certaines infractions) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance