En vigueur depuis le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales sur la prescription
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Changement de référence législativeCode pénalArt. 711-1 : Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer
→ Version 6 : Mise à jour de la référence législative
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 711-1
III. - Le III de l'article 3 (Modification des délais de prescription pour certaines infractions) et l'article 4 (Effet de la loi sur les infractions en cours) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 (Modification des délais de prescription pour certaines infractions) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.