Loi n°2017-242 du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 434-25

-

Code de procédure pénale

Art. 85, Art. 706-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des douanes

Art. 351

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-25-1, Art. 706-175

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

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Modification des délais de prescription pour certaines infractions

Résumé. La loi modifie les règles de prescription pour diverses infractions, supprimant certaines limites de temps et alignant les délais sur ceux du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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