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Modification des délais de prescription pour certaines infractions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la prescription pour les poursuitesCode de procédure pénaleArt. 85 : Plainte et constitution de partie civile
→ Version 7 : Modification procédurale et suppression d’une règle de prescriptionCode de procédure pénaleArt. 706-31 : Durée maximale de la contrainte judiciaire pour le trafic de stupéfiants
→ Version 6 : Suppression des prescriptions liées à l’article 706‑26
- Code pénalArt. 434-25
- Code de procédure pénaleArt. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologique et ajout d’un délai spécifique pour les contraventions
- Code des douanesArt. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de procédure pénaleArt. 706-175 : Prescription des infractions liées aux armes de destruction massive
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des modes d'extinction de l'action publiqueCode de justice militaireArt. L212-37 : Prescription des crimes en temps de guerre
→ Version 2 : Modification des règles de prescription pour les crimesCode de justice militaireArt. L212-38 : Prescription de l'action publique des délits en temps de guerre
→ Version 2 : Changement des règles de prescription pour les délits
- Code de justice militaire.Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39