Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée des fonctions du mandataire financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Prolongation délai dissociation et extension bénéficiairesCode électoralArt. L52-6 : Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale
→ Version 9 : Extension mandat & nouveaux bénéficiaires
- Code électoralArt. L52-5, Art. L52-6