Loi n°2017-286 du 6 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L52-9

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Précision des documents électoraux

Résumé. Les documents électoraux doivent maintenant reproduire précisément les articles L52-8 et L113-1 du code électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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