Loi n°2017-286 du 6 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux candidats

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Modifications des règles financières pour les élections

Résumé. La loi modifie les règles des mandats financiers pour les élections, en prolongeant leur durée et en permettant une meilleure gestion des fonds restants.
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Modification du financement des campagnes électorales

Résumé. La loi prolonge la durée des mandats financiers et élargit les options de gestion des fonds restants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée des fonctions du mandataire financier

Résumé. La durée des fonctions du mandataire financier passe de trois à six mois, et les fonds non utilisés peuvent désormais être dirigés vers un gestionnaire financier partisan.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents électoraux

Résumé. Les documents électoraux doivent maintenant reproduire précisément les articles L52-8 et L113-1 du code électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de transparence sur les prêts de campagne

Résumé. Les comptes de campagne électorale doivent maintenant détailler les prêts, y compris les montants, les catégories et nationalités des prêteurs ainsi que leurs identités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux candidats
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Article 3
Article 4