Loi n°2017-286 du 6 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L52-12

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Ajout d'une obligation de transparence sur les prêts de campagne

Résumé. Les comptes de campagne électorale doivent maintenant détailler les prêts, y compris les montants, les catégories et nationalités des prêteurs ainsi que leurs identités.

A modifié les dispositions suivantes :

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