Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de transparence sur les prêts de campagne
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2017-286 du 6 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. L52-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance